Conditions Générales de Vente (CGV)

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Article 1. Généralités et périmètre d’intervention

1.1 Généralité

Le client est la personne qui après avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées, a passé commande de services, de conseils, d’installation ou d’initiation en informatique auprès de Stéphane Berthelot EI / SOStef66. Le client peut être différent du bénéficiaire.

1.2 Périmètre d’intervention

Stéphane Berthelot EI / SOStef66 intervient à partir de Céret, dans le Vallespir (dans un rayon de 30 km maximum autour de Céret) ainsi que hors Vallespir toujours dans un rayon maximal de 30km.
NB : certaines communes du Vallespir sortent de ce périmètre et ne sont donc pas desservies : La Bastide, Lamanère, Prats-de-Mollo-la-Preste, Coustouges.

Article 2. Engagements

2.1 Stéphane Berthelot EI / SOStef66

Ces CGV sont constitutives pour Stéphane Berthelot EI / SOStef66 d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Selon l’article 1137 du code civil, Stéphane Berthelot EI / SOStef66 s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d’atteindre l’objectif fixé. Si le résultat escompté n’est pas atteint, en cas de réclamation, il incombera au client/prestataire de prouver que Stéphane Berthelot EI / SOStef66 n’a pas mis en œuvre toutes les solutions dont il disposait pour atteindre le résultat.

Aucune réparation n’entre dans le cadre des interventions de Stéphane Berthelot EI / SOStef66 ; à cette occasion, pourront vous être proposées des entreprises tierces effectuant cette prestation : Stéphane Berthelot EI / SOStef66 ne saurait être tenu responsable de ces tierces entreprises, le client/bénéficiaire dépendra uniquement de leurs conditions générales de vente respectives.

2.2 Le client

Avant l’intervention, le client/bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’intervention puisse se réaliser dans de bonnes conditions.

Le client/bénéficiaire s’engage à fournir à Stéphane Berthelot EI / SOStef66 les licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et les manuels techniques ou d’utilisation, fournis par les constructeurs ainsi que les identifiants et mots de passe nécessaires pour la bonne exécution de la prestation. Si l’intervention ne peut être réalisée une fois sur place faute des licences requises (Stéphane Berthelot EI / SOStef66 n’installera jamais un logiciel dont le client/bénéficiaire n’est pas détenteur de la licence officielle) ou parce que le matériel du client / bénéficiaire est défectueux ou qu’il tombe en panne durant l’intervention ou que la connexion Internet ne fonctionne pas (exemple : fournisseur d’accès Internet (FAI) défaillant / box défaillante / problème de ligne ADSL ou fibre ou couverture 3/4/5G insuffisante), Stéphane Berthelot EI / SOStef66 ne pourra pas être tenu responsable. Dans ce cas, la 1ère heure d’intervention et le déplacement seront dus.

Le client/bénéficiaire reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation à son domicile, comme les frais d’électricité, de connexion à internet, de consommables (encre, papier, DVD etc.) sont en totalité à sa charge ; Il ne pourra pas prétendre à un remboursement ou dédommagement de la part de Stéphane Berthelot EI / SOStef66.

Les interventions au domicile du client/bénéficiaire sont convenues au moins 48 heures à l’avance. Le client/bénéficiaire s’engage à prévenir au moins 24 heures à l’avance par téléphone ou courriel, Stéphane Berthelot EI / SOStef66 d’un report de l’intervention pour convenir d’un nouveau rendez-vous ou pour l’annuler. Dans le cas où Stéphane Berthelot EI / SOStef66 n’est pas alerté au moins 24 heures à l’avance, 1 heure d’intervention sera entièrement due par le client/bénéficiaire à Stéphane Berthelot EI / SOSTEF66.

Article 3. Tarifs

3.1 Préambule

Les prix affichés sur le site internet, les devis ainsi que sur les factures de Stéphane Berthelot EI / SOStef66 sont indiqués en Euros et sont nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Stéphane Berthelot EI / SOStef66 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

3.2 Devis

Le devis est gratuit et, une fois signé, il vaut bon de commande.

Une fois établi, le devis est valable 30 jours à compter de la date de son édition.

3.3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont gratuits en dessous d’un certain rayon d’intervention autour de la ville de Céret. Au-delà d’un certain nombre de kilomètres (aller + retour compris), ils deviennent payants sauf sous certaines conditions : voir les détails sur la page Tarifs du site Internet www.sostef66.fr ou bien les demander par téléphone ou e-mail.

Si une fois sur site, à la date et l’heure du rendez-vous prévu, il s’avère que le client/bénéficiaire refuse la prestation qui était convenue avec Stéphane Berthelot EI / SOStef66, pour quelque raison que ce soit, il sera alors facturé au client/bénéficiaire la somme forfaitaire d’une heure d’intervention plus les frais de déplacement si nécessaire.

Les frais de déplacement ne peuvent profiter du crédit d’impôt, seules les heures passées au domicile du client/bénéficiaire bénéficient du crédit d’impôt.

3.4 Coût horaire et forfait

La tarification étant horaire, la 1ère heure est facturée intégralement, les suivantes peuvent être fractionnées par quart d’heure si nécessaire.
Comme Stéphane Berthelot EI / SOStef66 n’intervient pas pour de la réparation, il n’y a pas de mauvaise surprise au niveau du dépassement de l’horaire prévu. L’intervention s’arrête au moment convenu, sauf si le client/bénéficiaire souhaite ajouter des heures supplémentaires ; dans ce cas, ces dernières seront ajoutées sur la facture, au même tarif horaire que les heures initialement prévues. De même, si les heures prévues lors de l’établissement du devis, s’avéraient être excessives une fois sur place, la somme facturée pourra être réduite au dernier quart d’heure entamé (sauf 1ère heure indivisible). Tout quart d’heure entamé sera dû.

Pour les clients réguliers, Stéphane Berthelot EI / SOStef66 propose un forfait horaire avantageux.

Tous les détails des coûts (horaire, forfait, frais de déplacement) se retrouvent sur la page Tarifs du site www.sostef66.fr ou peuvent être communiqués par téléphone ou e-mail.

3.5 Crédit d’impôt et notion de domicile pour le service à la personne

Le prestataire Stéphane Berthelot EI est déclaré auprès de la DDETS en tant qu’organisme relevant des services à la personne sous le n° SAP914123062.
Avant le 31 mars de l’année suivant la(les) prestation(s), le client recevra une attestation fiscale annuelle qui lui permettra d’obtenir cette déduction fiscale.

Le domicile est constitué par le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Le domicile doit être à usage privatif et situé en France (articles L.241-10 du code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code général des impôts).
Une résidence temporaire (ex : location saisonnière de courte durée) ne peut être le lieu de dispensation de services à la personne (article L.7231-1 du code du travail) donnant droit aux avantages fiscaux et sociaux.
La notion de domicile est d’interprétation stricte. Elle concerne uniquement le domicile principal ou secondaire du foyer fiscal.
Ne sont donc pas éligibles à l’avantage fiscal, notamment, les prestations réalisées dans les structures collectives (école de musique), les internats, les foyers et tous lieux de rassemblement.

Article 4. Conditions de règlement

4.1 Règlement

Le paiement s’effectue au comptant sur place au domicile du client/bénéficiaire, le jour de l’intervention, soit par chèque ou virement (le paiement par carte bancaire n’est pas encore possible mais il est en cours d’étude). Si le client/bénéficiaire souhaite payer en liquide, il accepte de ne pas bénéficier du crédit d’impôt. Pour tout paiement en liquide, un reçu sera donné pour la traçabilité.

4.2 Facture / Reçu

Si la facture électronique peut être réalisée sur place, elle pourra être remise directement au client ; si ce n’est pas le cas, la facture sera envoyée ultérieurement par courrier électronique de préférence. Dans ce dernier cas, un reçu sera délivré au domicile pour attester que la prestation a bien été réglée.

4.3 Pénalités

En cas de retard de paiement (si le règlement ne peut se faire le jour de la prestation), le taux des pénalités est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et est applicable à compter de la date d’exigibilité figurant sur la facture.

Article 5. Responsabilité des données et du matériel du client/bénéficiaire

Dans le cadre des services fournis par Stéphane Berthelot EI / SOStef66, le client/bénéficiaire reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité de Stéphane Berthelot EI / SOStef66 ne peut pas être engagée ni directement ni indirectement et ne peut en aucun cas se voir réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur ses supports de stockage (disque durs, cloud, supports amovibles comme clé USB, disques durs externes, cd/dvd/bd rom). En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Stéphane Berthelot EI / SOStef66 ne pourra pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements ultérieurs du matériel informatique du client/bénéficiaire, survenus à la suite d’une mauvaise manipulation ou utilisation de la part du client ou qui que ce soit d’autre de son entourage (exemples : mauvais branchement, surtension électrique, plantage du système suite à l’installation d’un logiciel ou contamination par un virus etc.), et des conséquences que pourraient entrainer ces erreurs.

Dans le cas où Stéphane Berthelot EI / SOStef66 doit effectuer une sauvegarde des données personnelles du client/bénéficiaire (que ce soit de sa propre décision ou sur demande du client/bénéficiaire), le client/bénéficiaire reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de Stéphane Berthelot EI / SOStef66 au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client/bénéficiaire serait endommagée ou perdue. Stéphane Berthelot EI / SOStef66 ne garantit pas la pérennité des données.

Article 6. Assurance et responsabilité

Stéphane Berthelot EI / SOStef66 déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention (assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation). Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client/prestataire, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client/bénéficiaire, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

Article 7. Modification des CGV

Stéphane Berthelot EI / SOStef66 pourra modifier les présentes conditions générales de vente. Stéphane Berthelot EI / SOStef66 informera le client/bénéficiaire avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de cette date.

Dernière mise à jour des CGV le 19/07/2023.

Article 8. Réclamation

Aucune demande de remboursement ne pourra se faire si l’intervention a déjà eu lieu. Si un forfait 6 heures est déjà entamé mais non terminé, il ne peut être demandé de remboursement du reste.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Article 9. Mentions légales

Voir la page des mentions légales du site Internet www.sostef66.fr.