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Entreprise
Statut Juridique : Entrepreneur Individuelle (EI)
Siret : 914 123 062 00012
Code APE : 7022Z
Organisme déclaré auprès de la DDETS en tant que services à la personne n° SAP914123062
Responsable légal : Stéphane Berthelot
Adresse du siège : – 66400 Céret – France (métropolitaine)
E-mail :
Téléphone :
Propriété intellectuelle
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Médiateur de la consommation
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Création et hébergement
Ce site a été conçu par Stéphane Berthelot EI / SOStef66
L’hébergeur est OVHcloud – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07